Loi n� 23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et compl�tant la Loi n�10/014 du 31 d�cembre 2010 relative � l'aviation civile

Expos� des motifs

La R�publique D�mocratique du Congo est partie � la Convention de Chicago du 07 d�cembre 1944 relative � l'aviation civile internationale qu'elle a ratifi�e depuis le 27 juillet 1961, au lendemain de son ind�pendance.

A ce titre et suivant les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la R�publique D�mocratique du Congo s'est dot�e en 2010 de la Loi n�10/014 du 31 d�cembre 2010 relative � l'aviation civile.

Depuis lors, des efforts sont toujours consentis pour actualiser le cadre juridique de l'aviation civile selon les exigences de l'OACI et de garantir un niveau acceptable de supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile dans le pays.

En vue d'affirmer sa volont� de joindre ses efforts � ceux de l'ensemble de la Communaut� Internationale, la R�publique D�mocratique du Congo a encore ratifi� nombre d'instruments juridiques internationaux de droit a�rien, pour la mise en place des r�gles juridiques consensuelles susceptibles de favoriser le d�veloppement s�r et ordonn� de l'aviation civile dans le monde.

Sous l'empire de la loi n�10/014 pr�cit�e, la R�publique D�mocratique du Congo a, en outre, accueilli plusieurs missions d'audit men�es par l'OACI sur le syst�me de l'aviation civile du pays,  dont deux missions de validation coordonn�e (ICVM) dans le domaine de la s�curit� en janvier 2013 et en novembre 2018, un audit dans le domaine de la s�ret� en novembre 2017 et un audit g�n�ral du syst�me de s�curit� de l'aviation civile (USOAP) en ao�t et septembre 2022.

Ainsi, � la suite de diverses constatations et recommandations issues de ces diff�rents audits et de la n�cessit� de conformer la Loi en vigueur aux exigences des instruments juridiques internationaux ratifi�s jusqu' � ce jour, plusieurs amendements ont paru pertinents et n�cessaires pour �tre apport�s � la Loi.

De m�me, des dispositions nouvelles sur les a�ronefs t�l�pilot�s et sur la protection de l'environnement, sur les pouvoirs du Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile, les pouvoirs conf�r�s aux inspecteurs en ce qui concerne la supervision de la s�ret� et aux enqu�teurs en ce qui concerne les enqu�tes sur les accidents et incidents d'aviation sont ins�r�s dans la loi.

En ce sens, la Loi est amend�e dans plusieurs de ses dispositions de la mani�re suivante :

- Les articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 22, 27, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 70, 72, 77, 81, 90, 99, 104, 105, 106, 112, 113, 115, 118, 120,133,134,135,142,157 et 158 sont modifi�s et am�lior�s en vue notamment de sp�cifier les pouvoirs techniques du Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile en mati�re de supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile, de r�guler l'immatriculation des a�ronefs, a�rodromes et veiller � l'�ligibilit� des compagnies a�riennes congolaises � l'exercice du transport a�rien intra-africain, en application de la D�cision de Yamoussoukro et du March� Unique du Transport A�rien en Afrique (MUTAA) ;

- Le Titre X de la Loi a �t� supprim� et remplac� par d'autres dispositions afin de rencontrer les recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile en mati�re d'enqu�te sur les accidents et incidents d'aviation ainsi que la recherche et le sauvetage des a�ronefs en d�tresse ;

 

- Un Chapitre V comprenant les articles 58 bis et 58 ter est ins�r� au Titre II de la Loi, afin de pr�voir des dispositions relatives aux a�ronefs t�l�pilot�s, autonomes et aux ballons a�riens ;

- Un Titre X Bis comprenant les articles 168 bis � 168 sexies est ins�r� � la Loi, en vue de pr�voir des dispositions relatives � la gestion de la s�curit� de l'aviation civile ;

- Un Titre X Ter comprenant les articles 168 septies � 168 tricies est ins�r� � la Loi, en vue de r�glementer de mani�re beaucoup plus claire les questions relatives � la s�ret� de l'aviation civile et � la facilitation ;

- Un Titre X Quater comprenant l'article 168 untricies est ins�r� � la Loi afin de pr�voir des dispositions relatives � la protection de l'environnement dans le secteur de l'aviation civile ;

- Le Titre XI de la Loi a �t� supprim� et remplac� dans l'ensemble de ses dispositions, afin d'am�liorer les dispositions de la Loi relative aux dispositions p�nales et aux sanctions ;

- Les articles 25,111 et 190 de la Loi sont abrog�s, du fait de leur inutilit� au regard des circonstances actuelles.

 

Telle est l'�conomie de la pr�sente Loi.

Loi

L'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt� ;

Le Pr�sident de la R�publique promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1 :

Les articles 1, 2, 3, 6,7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 22, 27, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 70, 72, 77, 81, 90, 99, 104,105, 106, 112, 113, 115, 118, 120, 133,134, 135,142, 157 et 158 de la Loi n�10/014 du 31 d�cembre 2010 relative � l'aviation civile et autres sont soit cr��s, soit modifi�s comme suit :  

 

Article 1 :

La pr�sente loi fixe les r�gles relatives � la gestion et � l'utilisation de l'espace a�rien de la R�publique D�mocratique du Congo, conform�ment aux articles 9, 122 point 8, 214 alin�a 1er et 215 de la Constitution.

Elle d�termine �galement le r�gime de r�pression applicable aux activit�s du secteur a�rien en R�publique D�mocratique du Congo.

Article 2 :

En vertu de la pr�sente Loi, l'aviation civile ne peut �tre utilis�e � des fins incompatibles avec la Convention de Chicago sign�e le 07 d�cembre 1944 et autres conventions et trait�s sign�s par la R�publique D�mocratique du Congo.

Les dispositions de la pr�sente Loi s'appliquent � l'exercice de la souverainet� sur l'espace a�rien, aux a�rodromes, � la circulation a�rienne, aux licences du personnel, � l'exploitation des services a�riens, � la s�ret� de l'aviation civile, aux accidents et incidents d'aviation, � la recherche et au sauvetage des a�ronefs en d�tresse, ainsi qu'aux a�ronefs civils � l'exclusion des a�ronefs militaires et d'Etat.

Elles ne s'appliquent pas � tout a�ronef affect� � des fins militaires sauf en ce qui concerne les r�gles relatives � la responsabilit� de l'exploitant a�rien.

Article 3 :

Au sens de la pr�sente loi, on entend par :

1. abordage : collision entre deux a�ronefs ou entre un a�ronef et un engin spatial en vol ;

2. accident : �v�nement li� � l'utilisation d'un a�ronef qui, dans le cas d'un a�ronef avec pilote, se produit entre le moment o� une personne monte � bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment o� toutes les personnes qui sont mont�es dans cette intention sont descendues ou, dans le cas d'un a�ronef sans pilote, se produit entre le moment o� l'a�ronef est pr�t � manoeuvrer en vue du vol et le moment o� il s'immobilise � la fin du vol et o� le syst�me de propulsion principal est arr�t�, et au cours duquel :

 

a) une personne est mortellement ou gri�vement bless�e du fait qu'elle se trouve :

� dans l'a�ronef, ou

� en contact direct avec une partie quelconque de l'a�ronef, y compris les parties qui s'en sont d�tach�es, ou

� directement expos�e au souffle des r�acteurs,

 

Sauf s'il s'agit de l�sions dues � des causes naturelles, de blessures inflig�es � la personne par elle-m�me ou par d'autres, ou de blessures subies par un passager clandestin cach� hors des zones auxquelles les passagers et l'�quipage ont normalement acc�s ; ou

b) l'a�ronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

� qui alt�rent ses caract�ristiques de r�sistance structurelle, de performances ou de vol, et,

� qui normalement devraient n�cessiter une r�paration importante ou le remplacement de l'�l�ment endommag�,

 

Sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limit�s au moteur, � ses capotages ou � ses accessoires, ou encore de dommages limit�s aux h�lices, aux extr�mit�s d'ailes, aux antennes, aux pneus, aux car�nages ou � de petites entailles ou perforations du rev�tement ; ou

c) l'a�ronef a disparu ou est compl�tement inaccessible.

3. a�rodrome : surface d�finie sur terre ou sur l'eau (comprenant, �ventuellement, b�timents, installations et mat�riel), destin�e � �tre utilis�e, en totalit� ou en partie, pour l'arriv�e, le d�part et les �volutions des a�ronefs � la surface ;

4. a�rodrome � usage priv� : tout a�rodrome cr�� par une personne physique ou morale de droit priv� pour un usage personnel, celui de ses employ�s ou invit�s;

5. a�rodrome � usage restreint : tout a�rodrome destin� � des activit�s qui, tout en r�pondant � des besoins collectifs, techniques ou  commerciaux sont soit limit�es dans leur objet, soit r�serv�es � certaines cat�gories d'a�ronef, soit exclusivement exerc�es par certaines personnes sp�cialement d�sign�es � cet effet ;

6. a�rodrome certifi� : a�rodrome dont l'exploitant a re�u un certificat d'a�rodrome ;

7. a�rodrome homologu�: a�rodrome dont le propri�taire a re�u l'autorisation d'ouverture conform�ment aux crit�res d'utilisation ;

8. a�rodrome ouvert � la circulation a�rienne publique : a�rodrome ouvert � l'usage des a�ronefs pr�sentant les caract�ristiques techniques appropri�es, sous r�serve des dispositions de la pr�sente Loi et ses mesures d'ex�cution ;

9. a�ronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosph�re gr�ce � des r�actions de l'air autres que les r�actions de l'air sur la surface de la terre ;

10. a�ronef autonome : a�ronef volant sans pr�sence humaine � bord et sans possibilit� d'intervention d'un pilote dans la gestion de son vol.

11. a�ronef civil: tout a�ronef � l'exclusion des a�ronefs d'Etat;

12. a�ronef d'Etat: l'a�ronef affect� exclusivement � une administration publique, tels l'arm�e, la douane, la police ou tout autre service de l'Etat ;

13. a�ronef en vol: a�ronef entre le moment auquel ses portes ext�rieures sont verrouill�es apr�s l'embarquement jusqu'� celui auquel elles sont ouvertes apr�s le d�barquement ;

14. a�ronef en service : a�ronef en stationnement plac� sous une surveillance suffisante pour permettre la d�tection de tout acc�s non autoris� � son bord ;

15. a�ronef hors service : a�ronef qui stationne pendant plus de 12 heures ou qui n'est pas plac� sous une surveillance suffisante pour permettre la d�tection de tout acc�s non autoris� � son bord ;

16. a�ronef t�l�pilot� : a�ronef non habit�, pilot� depuis un poste de t�l�pilotage ;

17. a�roport : a�rodrome �quip� d'installations de transport a�rien destin�es � faciliter l'arriv�e et le d�part des a�ronefs, � aider la navigation a�rienne, � assurer l'embarquement, le d�barquement et l'acheminement des voyageurs, des marchandises et du courrier postal transport�s par air ;

18. a�roport international : tout a�roport d�sign� par l'Etat comme a�roport d'entr�e et de sortie du territoire national destin� au trafic a�rien international et o� s'accomplissent les formalit�s de douane, de contr�le des personnes, de sant� publique, de contr�le v�t�rinaire et phytosanitaire et autres formalit�s analogues ;

19. agent avitailleur : c'est un agent qualifi�, le pr�pos� ou le d�l�gu� de la compagnie p�troli�re agr��e � cet effet par l'Autorit� de l'Aviation Civile ;

20. agent habilit� : agent, transitaire ou toute autre entit� qui traite avec un exploitant et applique au fret ou � la poste des contr�les de s�ret� accept�s ou exig�s par l'autorit� comp�tente ;

21. affr�tement : convention par laquelle le propri�taire, le fr�teur met contre r�mun�ration, son a�ronef � la disposition d'un cocontractant, affr�teur, qui l'utilise pour les besoins de navigation ;

22. aire de manoeuvre : partie d'un a�rodrome � utiliser pour les d�collages, les atterrissages et la circulation des a�ronefs � la surface, � l'exception des aires de trafic ;

23. aire de mouvement : partie d'un a�rodrome � utiliser pour le d�collage, les atterrissages et la circulation des a�ronefs � la surface, et qui comprend l'aire de manoeuvre et les aires de trafic ;

24. aire de trafic : aire d�finie sur un a�rodrome terrestre destin�e aux a�ronefs pendant l'embarquement ou le d�barquement des voyageurs, le chargement ou le d�chargement de la poste ou du fret, ravitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ;

 

25. autorit� a�roportuaire : autorit� charg�e de l'administration d'une surface servant de point d'arriv�e, de d�part et de manoeuvres d'a�ronefs. Un a�roport est dirig� par un commandant d'a�roport et un a�rodrome par un chef d'a�rodrome ;

26. aviation g�n�rale: ensemble des activit�s d'aviation civile telles que sport, entra�nement au vol autre que le transport commercial et le travail a�rien.

27. blessures graves : toutes blessures que subit une personne au cours d'un accident et qui :

a) n�cessite l'hospitalisation pendant plus de 48 heures, cette hospitalisation commen�ant dans les sept jours qui suivent la date � laquelle les blessures ont �t� subies ; ou

b) se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ; ou

c) se traduit par des d�chirures qui sont la cause d'une h�morragie ou l�sion d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon; ou

 

d) se traduit par la l�sion d'un organe interne ; ou

e) se traduit par des br�lures de deuxi�me ou de troisi�me degr� ou par des br�lures affectant plus que 5% de la surface du corps ; ou

f) r�sulte de l'exposition v�rifi�e � des mati�res infectieuses ou � un rayonnement pernicieux ;

28. certificat d'a�rodrome : certificat d�livr� par l'autorit� comp�tente en vue des r�glements applicables d'exploitation d'un a�rodrome ;

29. certificat d'homologation : document d�livr� par l'autorit� comp�tente en vue d'autoriser l'exploitation d'un a�rodrome ;

30. certificat de limitation de nuisances : document par lequel l'Administration de l'aviation civile reconna�t que les conditions de certification relatives � la limitation de nuisances notifi�es au postulant sont remplies pour un type

d'a�ronef ;

31. certificat de navigabilit� : document par lequel l'Administration de l'aviation civile certifie qu'un a�ronef remplit les conditions d'aptitude au vol ;

32. certificat de transporteur a�rien : document autorisant un exploitant � effectuer des vols de transport commercial sp�cifi�s ;

33. certificat de type : document d�livr� par un Etat pour d�finir la conception d'un type d'a�ronef et pour certifier que cette conception est conforme au r�glement de navigabilit� de cet Etat ;

34. circulation a�rienne : ensemble des a�ronefs en vol et des a�ronefs �voluant sur l'aire de manoeuvre d'un a�rodrome ;

35. commandant de bord : pilote responsable de la conduite et de la s�curit� de l'a�ronef pendant le temps de vol ;

36. d�barquement : action de quitter un a�ronef apr�s un atterrissage, � l'exception des membres d'�quipage et des passagers qui poursuivent leur voyage jusqu'� une escale suivante du m�me service a�rien transitaire ;

37. embarquement : action de monter � bord d'un a�ronef en vue d'entreprendre un vol, � l'exception des membres d'�quipage et des passagers qui ont embarqu� � une escale pr�c�dente du m�me service a�rien transitaire ;

38. enqu�te technique : activit�s men�es en vue de pr�venir les accidents, qui comprennent la collecte et l'analyse de renseignements, l'expos� des conclusions, la d�termination des causes et, s'il y a lieu, l'�tablissement des recommandations de s�curit� ;

39. enqu�teur technique : toute personne nomm�e en cette qualit� par l'autorit� comp�tente, sur proposition du Bureau Permanent d'Enqu�tes d'Accidents et Incidents d'aviation ;

40. enqu�teur de premi�re information : agent de l'aviation civile ayant re�u une formation sp�cifique lui permettant d'intervenir rapidement sur le terrain pour prendre les mesures conservatoires et informer sur les premi�res observations l'organisme charg� des enqu�tes sur les accidents et incidents ;

41. �quipements de bord : instruments servant � pr�senter � l'�quipage, en particulier au pilote, toutes les informations utiles au maintien en vol de l'a�ronef, � la navigation, aux communications avec les infrastructures de la gestion du trafic a�rien ;

42. espace a�rien contr�l� : espace a�rien de dimensions d�finies � l'int�rieur duquel le service du contr�le de la circulation a�rienne est assur� selon la classification des espaces a�riens ;

43. �tat de conception : Etat qui a juridiction sur l'organisme responsable de la conception d'un type d'a�ronef ;

44. �tat de construction ; Etat qui a juridiction sur l'organisme responsable de l'assemblage final d'un a�ronef ;

45. �tat de l'exploitant : Etat o� l'exploitant a son si�ge principal d'exploitation ou, � d�faut, sa r�sidence permanente ;

46. �tat d'immatriculation : Etat sur le registre duquel est inscrit un a�ronef ;

47. �v�nement : tout type d'interruption, d'anomalie ou de d�faillance op�rationnelles ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la s�curit� a�rienne et qui n'a pas donn� lieu � un accident ou � un incident grave d'a�ronef tels qu'ils sont d�finis � l'annexe 13 � la Convention de Chicago ;

48. exemption : autorisation accord�e par l'autorit� comp�tente, � titre exceptionnel et provisoire, � une personne physique ou morale d'agir en dehors des limites r�glementaires, sans pr�judice du maintien du niveau de s�curit� a�rienne pr�vu par la r�glementation. L'exemption inclut �galement les exceptions, les d�rogations et les prorogations ;

49. exploitant d'a�rodrome :

 personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer � l'exploitation d'un ou de plusieurs a�rodromes ;

 � propos d'un a�rodrome certifi�, personne, organisme ou entreprise titulaire du certificat d'a�rodrome.

50. exploitant d'a�ronef : personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer � l'exploitation d'un ou de plusieurs a�ronefs ;

51. facilitation : ensemble des proc�dures destin�es � faciliter et acc�l�rer la circulation a�rienne en �vitant notamment en trafic international, de retarder, sans n�cessit�, l'acheminement des a�ronefs, �quipages, passagers et cargaisons, dans l'application des lois relatives � l'immigration, � la sant�, � la douane et au cong� ;

52. h�liport ou h�listation : a�rodrome ou aire d�finie sur une construction destin�e � �tre utilis�e en totalit� ou en partie pour l'arriv�e, le d�part et les �volutions des h�licopt�res � la surface ;

53. incident : �v�nement, autre qu'un accident, li� � l'utilisation d'un a�ronef, qui compromet ou pourrait compromettre la s�curit� de l'exploitation ;

54. incident grave : incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire ;

55. 55. inspecteur de l'aviation civile : toute personne poss�dant une formation, des qualifications et une exp�rience professionnelle prescrites en vertu de la pr�sente Loi, afin d'assurer les t�ches de supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile et de faire appliquer les Lois et r�glements du secteur a�rien en vigueur en R�publique D�mocratique du Congo ;

56. licence ; titre a�ronautique attestant l'acquisition de connaissances g�n�rales th�oriques et pratiques et qui ouvrent le droit � leur titulaire de remplir les fonctions correspondantes ;

57. licence d'exploitation: document exig� de toute personne exploitant � titre professionnel un ou plusieurs a�ronefs ;

 58. maintenance : ex�cution des t�ches n�cessaires au maintien de la navigabilit� d'un a�ronef consistant en l'une quelconque ou en une combinaison des t�ches suivantes : r�vision, inspection, remplacement, correction de d�fectuosit� et int�gration d'une modification ou d'une r�paration ;

59. manuel d'a�rodrome : manuel qui fait partie int�grante de la demande de certificat d'a�rodrome y compris tout amendement � ce manuel que l'Autorit� de l'Aviation Civile aura approuv� ;

60. manuel de vol: manuel associ� au certificat de navigabilit�, o� sont associ�es les limites d'emploi dans lesquelles l'a�ronef doit �tre consid�r� en bon �tat de service, ainsi que les renseignements et instructions n�cessaires aux membres de l'�quipage de conduite pour assurer la s�curit� d'utilisation d'a�ronef ;

61. marchandises dangereuses : mati�res ou objets de nature � pr�senter un risque pour la sant�, la s�curit�, les biens ou l'environnement qui sont �num�res dans la liste des marchandises dangereuses des instructions techniques ou qui, s�il ne figure pas sur cette liste, sont class�es conform�ment � ces instructions ;

62. pi�ces de rechange : composants d'a�ronefs, moteurs, h�lices, �quipements de bord, instruments, garnitures, parties de ces divers �l�ments et plus g�n�ralement tous autres �l�ments de quelle que nature que ce soit, conserv�s en vue du remplacement des pi�ces composant l'a�ronef ;

63. plan d'urgence d'a�roport : document d�finissant les mesures et moyens susceptibles de faire face aux situations d'urgence pouvant survenir � un a�roport ou dans son voisinage ;

64. programme national de s�curit� : ensemble int�gr� de r�glements et d'activit�s qui visent � am�liorer la s�curit� du domaine a�ronautique d'un Etat ;

65. programme national de contr�le de la qualit� de la s�ret� de l'aviation civile : document annex� au programme national de s�ret� de l'aviation civile et qui a pour objet de v�rifier l'efficacit� de la mise en oeuvre des mesures de s�ret� ;

66. programme national de facilitation du transport a�rien : programme institu� par le Gouvernement et qui contient toutes les mesures possibles pour faciliter les mouvements des a�ronefs, des �quipages, des passagers, des marchandises, de la poste et des provisions de bord, en �liminant les obstacles et les retards inutiles li�s aux contr�les, notamment d'immigration, de douane et de sant� ;

67. programme national de formation en s�ret� de l�aviation civile : document de port�e nationale annex� au programme national de s�ret� de l'aviation civile et qui d�crit les responsabilit�s en mati�re de s�lection et de formation du personnel impliqu� dans la s�ret� de l'aviation ;

68. programme national de s�ret� de l'aviation civile : document qui �nonce la politique nationale en mati�re de s�ret� de l'aviation civile ;

69. qualification : mention qui, port�e sur une licence ou associ�e et int�gr�e � celle-ci, indique les conditions, privil�ges ou restrictions propres � cette licence ;

70. recommandation de s�curit� : proposition formul�e � la suite d'une enqu�te par le service comp�tent d'un Etat en vue de pr�venir des accidents ou incidents d'a�ronefs ;

71. r�gion de contr�le: espace a�rien contr�l� situ� au-dessus d'une limite d�termin�e par rapport � la surface ;

72. s�curit� : l'�tat dans lequel les risques li�s aux activit�s a�ronautiques concernant, ou appuyant directement, l'exploitation des a�ronefs sont r�duits et ma�tris�s � un niveau acceptable ;

73. services a�riens : tous services de transport par a�ronef de passagers, de marchandises et de courrier postal, r�guliers ou non r�guliers, internationaux ou domestiques, de travail a�rien, d'aviation l�g�re et tous les services a�riens priv�s;

74. services a�ronautiques : services rendus ou offerts aux usagers ou aux prestataires de l'aviation civile comprenant le service de la navigation a�rienne, le service de supervision de la s�ret� et de la s�curit� a�riennes, la certification d'exploitant et le service de la m�t�orologie ;

75. service d'alerte : service assur� dans le but d'alerter les organismes appropri�s lorsque des a�ronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherche et de sauvetage et de pr�ter � ces organes le concours n�cessaire ;

76. services d'assistance en escale : services rendus � un transporteur a�rien sur un a�rodrome ouvert au trafic commercial ;

77. services de la circulation a�rienne : terme g�n�rique d�signant, selon le cas, le service d'information de vol le service d'alerte, le service du contr�le de la circulation a�rienne, r�gional, d'approche ou d'a�rodrome ;

78. service du contr�le de la circulation a�rienne : service assur� dans le but :

 

a) d'emp�cher les abordages entre a�ronefs, les collisions, sur l'aire des manoeuvres, entre les a�ronefs et les obstacles ;

b) d'acc�l�rer et de r�gulariser la circulation a�rienne ;

79. service d'information de vol : service assur� dans le but de fournir les avis et les renseignements utiles � l'ex�cution s�re et efficace des vols ;

80. sp�cimens : tout animal, toute plante ou tout organisme vivant ou mort ;

81. syst�me de gestion de la s�curit� : approche syst�mique de la gestion de la s�curit� dans un a�roport ou dans un a�rodrome comprenant les structures organisationnelles, responsabilit�s, politiques et proc�dures n�cessaires ;

82. s�ret� de l'aviation : combinaison des mesures et des moyens humains et mat�riels visant �

prot�ger l'aviation civile contre les actes d'intervention civile ;

83. protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite : Cet objectif est r�alis� par une combinaison de mesures et de ressources humaines et mat�rielles ;

84. transport a�rien : transport consistant � acheminer par a�ronef d'un point d'origine � un point de destination, des passagers, des marchandises ou du courrier ;

85. 85. transporteur a�rien public : toute personne qui s'engage, en son propre nom et contre r�mun�ration, � transporter, d'un endroit � un autre, des passagers, des biens ou du courrier ;

86. validation ; mesure prise par un Etat lorsque, au lieu de d�livrer une nouvelle licence, il reconna�t � une licence d�livr�e par un autre Etat la valeur d'une licence d�livr�e par ses soins ;

87. zone de contr�le : espace a�rien contr�l� s'�tendant verticalement � partir de la surface jusqu'� une limite sup�rieure sp�cifi�e ;

88. zone de fret : zone qui comprend les installations destin�es � la manutention du fret. Cette zone englobe les aires de trafic, les b�timents et magasins de fret, les parcs de stationnement et les routes qui les desservent ;

89. zone de s�ret� � acc�s r�glement� : zones c�t� piste d'un a�roport, identifi�es comme �tant des zones particuli�rement sensibles o�, en plus du contr�le d'acc�s, d'autres contr�les de s�ret� sont r�alis�s.

 

Article 6 :

L'administration, la r�glementation technique et la supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile sont confi�es � l'Autorit� de l'Aviation Civile.

L'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Autorit� de l'Aviation Civile sont fix�s par d�cret du Premier ministre d�lib�r� en Conseil des ministres.

Article 6 bis :

Sans pr�judice des dispositions de la Loi n�08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions g�n�rales applicables aux �tablissements publics et des autres dispositions de la pr�sente Loi, les missions ci-apr�s sont d�volues � l'Autorit� de l'Aviation Civile :

a) la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aviation civile ;

b) l'�laboration des programmes nationaux de s�ret� et de s�curit�,

 

c) la d�finition des besoins et le suivi des engagements de la RDC, pour l'ensemble des domaines de l'aviation civile ;

d) la conception, l'�laboration, l'amendement, le contr�le et la mise en oeuvre de la r�glementation relative � la s�curit� et � la s�ret� de l'aviation civile, � l'�conomie du transport a�rien ainsi qu'aux installations et services de navigation a�rienne et syst�mes normalis�s ;

e) la diffusion de la r�glementation et sa mise � la disposition du public ;

f) la conduite des inspections n�cessaires sur les infrastructures, les services de navigation a�rienne, les a�ronefs, les moteurs propulseurs et appareils des a�ronefs afin de veiller au maintien de la s�curit� et de l'exploitation a�rienne.

 

Article 6 ter :

La R�publique D�mocratique du Congo pr�te son concours pour atteindre le plus haut degr� r�alisable d'uniformit� dans les r�glements, les normes, les proc�dures et l'organisation relatifs aux a�ronefs, au personnel, aux voies a�riennes et aux services auxiliaires, dans toutes les mati�res pour lesquelles une telle uniformit� facilite et am�liore la navigation a�rienne.

A cette fin, l'Autorit� de l'Aviation Civile �labore, amende et publie les r�glements et proc�dures relatifs aux domaines de supervision couverts par les annexes � la Convention de Chicago.

Les r�glements d'exploitation sp�cifiques vis�s ci-dessus sont d�nomm�s R�glements A�ronautiques de la R�publique D�mocratique du Congo.

Ils ont pour objet, en r�f�rence � l'article 37 de la Convention de Chicago, de transposer en R�publique D�mocratique du Congo les normes et pratiques recommand�es ainsi que les proc�dures pour les services de navigation a�rienne contenues dans les Annexes � ladite Convention.

L'Autorit� de l'Aviation Civile propose au Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, � la demande dudit Ministre ou de sa propre initiative, les avant-projets de lois, d'ordonnances, de d�crets et d'arr�t�s du secteur de l'aviation civile.

Article 6 quater :

L'Autorit� de l'Aviation Civile soumet � l'adoption du Gouvernement les diff�rents programmes ci-apr�s :

a) programme national de s�curit� de l'aviation civile ;

b) programme national de s�ret� de l'aviation civile;

c) programme national de facilitation du transport a�rien ;

d) programme national de contr�le qualit� en s�ret� de l'aviation civile ;

e) programme national de formation en s�ret� de l'aviation civile.

 

Article 6 quinquies :

En vue d'assurer au maximum la supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile, la pr�sente Loi conf�re au Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile des pouvoirs techniques sp�cifiques fix�s par D�cret du Premier ministre, d�lib�r� en Conseil des Ministres.

Sans pr�judice des dispositions de la Loi n�08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions g�n�rales applicables aux �tablissements publics, le Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile dispose, outre les pouvoirs administratifs et financiers classiques, des pouvoirs techniques en vue d'assurer au maximum la supervision de la s�curit� et de la s�ret� de l'aviation civile en RDC.

A ce titre :  

a) il accomplit ou autorise tous actes et op�rations relatifs aux missions d�volues � l'Autorit� de l'Aviation Civile dans le strict respect d'autres organes statutaires de l'Autorit� de l'Aviation Civile ;

b) il �dict�, tient � jour, veille � la mise en oeuvre des r�glements a�ronautiques et les fait publier au Journal Officiel ;

c) il accorde les exemptions aux exigences de s�curit� pr�vues par la pr�sente Loi et ses mesures d'ex�cution dans les cas et conditions pr�vues par voie r�glementaire;

d) il prend les mesures d'ex�cution appropri�es pour la r�solution des probl�mes de s�curit� constat�s ;

e) il notifie � l'Organisation de l'aviation civile internationale les diff�rences existant entre les normes et pratiques recommand�es et celles de la R�publique D�mocratique du Congo conform�ment � la proc�dure �tablie par l'Autorit� de l'Aviation Civile en la mati�re.

 

Article 6 sexies :

Le Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile peut d�l�guer � une personne ou un organisme technique d�ment habilit�, public ou priv�, partie de ses attributions et fonctions sous r�serve de sa responsabilit� quant � la qualification et � la comp�tence de la personne ou de l'organisme.

Il peut �galement autoriser un organisme de surveillance d�ment agr�� � �dicter et � diffuser les consignes ou directives de navigation applicables.

Article 6 septies :

En vue d'assurer ses missions de supervision, l'Autorit� de l'Aviation Civile est dot�e d'inspecteurs s�curit�, d'inspecteurs s�ret� et, le cas �ch�ant, d'inspecteurs sp�cialis�s dans les autres domaines de sa comp�tence.

Article 6 octies :

Par d�l�gation du Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile, et dans le cadre de ses missions l'inspecteur de l'aviation civile est habilit�, notamment, � :

a) inspecter, surveiller, veiller � la conformit� des lois et r�glements relatifs � l'aviation civile ;

b) rechercher et constater les infractions � la pr�sente Loi et � ses mesures d'application et en dresser proc�s-verbal ;

c) rechercher les autres manquements � la pr�sente Loi et � ses mesures d'application et en faire rapport au Directeur G�n�ral ;

d) acc�der � tout moment et en tous lieux aux a�ronefs, aux a�rodromes, aux installations et services a�ronautiques ainsi qu'aux documents, sans restrictions;

e) inspecter � tout moment et en tous lieux le personnel a�ronautique et les �quipements ;

f) requ�rir, s�il y a lieu, la force publique et les autres services de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions.

 

Sous l'autorit� du Directeur G�n�ral, les inspecteurs de l'aviation civile sont comp�tents pour la conduite des contr�les, inspections, audits et v�rifications de toute nature n�cessaires � l'ex�cution des missions de supervision de la s�curit� et de la s�ret� dont l'Autorit� de l'Aviation Civile a la responsabilit�.

Sans pr�judice de la comp�tence reconnue par la loi � certains agents civils, de police et de l'arm�e, les inspecteurs de l'aviation civile, en mati�re de s�ret�, ainsi que les organismes et personnes, agissant pour le compte et sous le contr�le de l'Autorit� de l'Aviation Civile et habilit�s � cet effet, s'assurent que les personnes, organismes ou entreprises qui concourent � la mise en oeuvre des mesures de s�ret�, implant�s sur les a�rodromes ou � l'ext�rieur de ceux-ci, se conforment auxdites mesures de s�ret�.

Aux fins de leurs missions, les inspecteurs de s�ret� de l'aviation civile disposent de larges pouvoirs tels que ceux de contraindre � la mise en conformit�, y compris de mani�re imm�diate, s'ils constatent des d�ficiences dans la mise en oeuvre des mesures de s�ret�.

Dans l'exercice de ses fonctions, l�Inspecteur de l'aviation civile ne peut �tre poursuivi ou jug� pour des analyses, �valuations, commentaires,  appr�ciations, avis ou recommandations effectu�s dans un rapport d'inspection.

Article 6 nonies :

Les inspecteurs de l'aviation civile sont nomm�s ou habilit�s, suspendus et, le cas �ch�ant, d�mis de leurs fonctions par D�cision du Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Par leur habilitation, les inspecteurs de l'aviation civile sont investis des pr�rogatives n�cessaires � l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent, avant d'entrer en fonction, pr�ter serment devant le tribunal de grande instance suivant la formule du serment ci-apr�s : � je jure solennellement de remplir fid�lement les fonctions qui me sont confi�es, de les exercer avec impartialit�, rigueur, probit� et objectivit� et d'observer la discipline professionnelle dans le respect strict des lois et des r�glements nationaux et internationaux, d'en rendre loyalement compte et de garder en toute circonstance le secret professionnel.�

Article 6 decies :

Les inspecteurs de l'aviation civile re�oivent du Directeur G�n�ral d�l�gation des pr�rogatives pr�vues par la pr�sente Loi qui sont appropri�es � leurs fonctions, � leurs qualifications et � leur exp�rience, � l'exclusion des mesures disciplinaires � l�encontre du personnel de l'a�ronautique civile et de toute mesure de d�livrance ou de retrait d�finitif des autorisations, certificats et agr�ments qui ne rel�vent que du Directeur G�n�ral.

Par d�l�gation de pouvoirs du Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile, l'inspecteur de l'aviation civile peut, � titre conservatoire, interdire � tout exploitant ou individu, l'exercice des privil�ges que lui conf�rent la licence, le certificat, l'agr�ment ou l'autorisation qui lui ont �t� d�livr�s, emp�cher un a�ronef d'effectuer un vol pour des raisons de s�curit�, en cas de violation des dispositions de la pr�sente Loi et de ses mesures d'ex�cution.

Article 6 undecies :

Les inspecteurs de l'aviation civile sont tenus au secret professionnel. Les secrets bancaire et professionnel ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'aviation civile agissant dans le cadre de leurs missions sous r�serve du respect des donn�es � caract�re personnel.

Article 6 terdecies :

Les inspecteurs habilit�s par le Directeur G�n�ral et asserment�s doivent �tre munis, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une carte d'inspecteurs valant ordre de mission permanent.

Article 6 quaterdecies :

Un arr�t� du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions fixe les modalit�s d'application des dispositions de la pr�sente Loi relatives aux inspecteurs de l'aviation civile, notamment les missions, les crit�res de s�lection et de formation ainsi que les conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article 7 :

L'importation d'un a�ronef et des produits a�ronautiques par toute personne physique ou morale est soumise � une autorisation d�livr�e par l'Autorit� de l�Aviation Civile.

Un a�ronef import� n'est admis � survoler le territoire de la RDC que s�il est immatricul� et a � son bord un certificat de navigabilit� ou une autorisation de vol sp�cial d�livr�e par l'Autorit� de l'Aviation Civile conform�ment � la pr�sente Loi.

Toutefois, si l'a�ronef a �t� radi� du registre d'immatriculation �tranger au moment de la vente, il peut �tre couvert par un certificat d'immatriculation provisoire d�livr� par l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Articles 8 :

II est �tabli au si�ge de l'Autorit� de l'Aviation Civile un registre d'immatriculation des a�ronefs civils d�nomm� Registre d'immatriculation.

L'immatriculation est effectu�e au si�ge de l'Autorit� de l'Aviation Civile sur le registre d'immatriculation des a�ronefs.  

 

Un certificat d'immatriculation est d�livr� au propri�taire.

Article 9 :

Un a�ronef ne peut �tre immatricul� que s'il appartient soit :

a) � une personne physique de nationalit� congolaise ;

b) � toute personne physique de nationalit� �trang�re domicili�e en R�publique D�mocratique du Congo ;

c) � toute personne morale de droit congolais ;

d) � toute soci�t� �trang�re de location d'a�ronefs ayant �lu domicile en R�publique D�mocratique du Congo.

 

A titre exceptionnel, les d�rogations aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent sont accord�es par l'arr�t� du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

Article 10 :

Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir un extrait.

Article 11 :

Tout a�ronef ne peut �tre immatricul� en R�publique D�mocratique du Congo que si son propri�taire prouve qu'il a �t� radi� du registre d'immatriculation �tranger ou qu'il n'y a jamais �t� inscrit.

Article 14 :

Le certificat d'immatriculation cesse d'�tre valable en cas de :

a) cession de la propri�t� de l'a�ronef;

b) radiation d'office pour l'une des causes pr�cis�es � l�article 16 de la pr�sente Loi.

 

Dans l'un ou l'autre cas, le propri�taire de l'a�ronef le renvoie imm�diatement � l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 15 :

Un a�ronef immatricul� conform�ment aux dispositions de la pr�sente Loi et de ses mesures d'ex�cution acquiert la nationalit� congolaise.

Tout a�ronef congolais porte les marques apparentes de nationalit� et d'immatriculation.

Article 16 :

La radiation de l'immatriculation est r�alis�e, m�me d'office, lorsque :

a) l'a�ronef ne remplit plus les conditions d'immatriculation ;

b) en cas de cession, le nouveau propri�taire n'en demande pas le transfert ou le fait immatriculer � l'�tranger ;

c) l'a�ronef est d�truit ou perdu.

 

Elle est subordonn�e � la mainlev�e des droits qui y sont inscrits.

Elle entra�ne d'office la perte de la nationalit�. �

Article 18 :

Les rapports juridiques entre les personnes � bord d'un a�ronef en vol immatricul� en R�publique D�mocratique du Congo sont r�gis par la loi congolaise.

Article 18 bis :

Les conditions et modalit�s d'importation, d'immatriculation, et de radiation d'un a�ronef sont fix�es par Arr�t� du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

Un r�glement a�ronautique fixe les modalit�s de classification des a�ronefs, les conditions d'immatriculation provisoire aux fins de convoyage et les modalit�s de port des marques de nationalit�.

Article 22 :

Les certificats de navigabilit� d�livr�s ou valid�s par l'autorit� a�ronautique comp�tente d'un Etat membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale sont reconnus valables en R�publique D�mocratique du Congo si les conditions qui r�gissent leur d�livrance sont �quivalentes ou sup�rieures aux normes d�finies par l'Annexe 8 � la Convention de Chicago du 7 d�cembre 1944 relative � l'aviation civile internationale.  

 

Article 27 :

L'Autorit� de l'Aviation Civile peut ordonner la r�tention administrative de tout a�ronef congolais ou �tranger qui ne remplit pas les conditions de s�curit� pr�vues par la pr�sente loi et ses mesures d'ex�cution ou dont le pilote aurait commis une infraction aux dispositions relatives � la s�curit� a�rienne, � la police, � la douane ou � la circulation a�rienne pr�vues par la pr�sente loi.

La d�cision est notifi�e au commandant de l'a�roport ou au chef de l'a�rodrome. Elle se traduit par l'interdiction de d�coller.

Si la r�tention concerne un a�ronef �tranger, l'autorit� de l'aviation civile en avise imm�diatement l'Etat d'immatriculation et l'Etat d'exploitation.

Article 50 :

Tout a�ronef employ� � la navigation a�rienne est dot� des instruments et des �quipements de communications et de navigation de bord.

Un R�glement a�ronautique fixe la nature des �quipements et instruments ainsi que les autres conditions d'exploitation technique des a�ronefs.

Article 51 :

En fonction du type d'a�ronef et de la nature du vol, les documents ci-apr�s, en cours de validit�, doivent obligatoirement se trouver � bord de tout a�ronef, employ� � la navigation a�rienne :

a) le certificat d'immatriculation ;

b) le certificat de navigabilit� ;

c) le certificat de limitation de nuisances ;

d) le certificat de transporteur a�rien ou sa copie authentifi�e par l'Autorit� de l'Aviation Civile ainsi que les sp�cifications d'exploitation ;

e) les licences appropri�es pour chaque membre d'�quipage ;

f) le certificat d'assurances ;

g) le carnet de route ;

h) S�il est muni d'appareils radio�lectriques, la licence de station radio de l'a�ronef;

i) la liste des passagers, s'il transporte des

passagers, les lieux d'embarquement et de destination ;

j) le manifeste et les d�clarations d�taill�es de fret, s'il transporte du fret.

 

Le commandant de bord est tenu de les pr�senter � toute r�quisition.

Article 52 :

Les conditions de d�livrance du certificat de limitation de nuisances sont fix�es par un arr�t� conjoint des ministres ayant l'environnement et l'aviation civile dans leurs attributions.

Un R�glement A�ronautique fixe les conditions de d�livrance des documents vis�s aux points a, d, g, h � j de l'article 51 de la pr�sente Loi.

Article 53 :

Tout a�ronef en exploitation est maintenu en �tat de navigabilit�.

L'exploitant �tablit et met en oeuvre un programme de maintenance de son a�ronef ou de sa flotte dans le respect des normes du constructeur. II le soumet � l'approbation de l'Autorit� de l'Aviation Civile. Il assure l'entretien et la maintenance de sa flotte dans ses installations ou fait recourt aux services d'un organisme de maintenance agr��.

Un R�glement A�ronautique de l'Autorit� de l'Aviation Civile fixe les conditions d'agr�ment et de gestion d'un organisme de maintenance.

Article 54 :

L'exploitant �labore et met en oeuvre un manuel d'exploitation o� sont consign�es les proc�dures, instructions et indications destin�es au personnel d'exploitation dans l'ex�cution de ses attributions.

Un r�glement a�ronautique de l'Autorit� de l'Aviation Civile d�termine le contenu et la proc�dure d'approbation du manuel d'exploitation.

Article 55 :

Les armes, munitions et mat�riel de guerre ne peuvent �tre transport�s � bord des a�ronefs civils, sauf permission �crite du ministre ayant l'aviation  

 

civile dans ses attributions sur demande du Ministre ayant la D�fense nationale dans ses attributions.

Le transport des marchandises dangereuses ne peut �tre assur� qu'avec l'autorisation �crite de l'Autorit� de l'Aviation Civile dans les conditions fix�es par elle.

Article 56 :

Les installations et les �quipements de transport, de stockage et d'avitaillement des a�ronefs sont soumis aux conditions fix�es par arr�t� conjoint des Ministres ayant l'aviation civile et les hydrocarbures dans leurs attributions.

L'avitaillement des a�ronefs et des installations p�troli�res d'aviation fixes ou mobiles de distribution s'effectue dans les conditions fix�es par un R�glement a�ronautique de l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 57 :

Conform�ment � l'article 83 bis de la Convention de Chicago, lorsqu'un a�ronef immatricul� en R�publique D�mocratique du Congo est exploit�, en vertu d'un contrat de location, d'affr�tement ou de tout autre arrangement similaire, d'une dur�e sup�rieure � six mois, par une personne physique ou morale ayant son si�ge ou son principal �tablissement, ou � d�faut, sa r�sidence permanente dans un autre �tat contractant, la R�publique D�mocratique du Congo peut, par accord avec cet Etat, lui transf�rer tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 a) de la Convention de Chicago lui conf�rent, en sa qualit� d'�tat d'immatriculation, � l'�gard de cet a�ronef.

Dans des conditions identiques � celles pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, lorsque la RDC est l'�tat d'exploitation d'un a�ronef immatricul� dans un autre �tat contractant, elle peut accepter, par accord avec cet �tat, que lui soit transf�r� tout ou partie des fonctions et obligations que la convention conf�re � cet �tat, � l'�gard de cet a�ronef.

L'�tat d'immatriculation est d�gag� de sa responsabilit� en ce qui concerne les fonctions et obligations transf�r�es.

Cet accord est communiqu� � l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Article 59 :

Les conditions de conception, de construction, et de modification aux constructions de tout a�rodrome, ouvert � la circulation a�rienne ou non sont fix�es par un D�cret du Premier Ministre d�lib�r� en conseil des ministres.

Les normes techniques ayant une incidence sur la s�curit�, applicables � la conception, � l'am�nagement et � l'exploitation des a�rodromes civils, ainsi que les conditions dans lesquelles des d�rogations � ces normes peuvent �tre accord�es, sont d�finies par un R�glement a�ronautique.

Article 60 :

Tout projet de conception, de construction, de modification ou de modernisation d'un a�roport ou d'un a�rodrome fait au pr�alable l'objet d'une �tude d'impact environnemental r�alis�e conform�ment � la l�gislation sur la protection de l'environnement et tenant notamment compte des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Article 61 :

Le plan de conception, de construction, de modification ou de modernisation d'un a�roport pr�voit notamment :

a) la r�alisation des stations d'�puration des eaux us�es ;

b) les �difices destin�s � la protection de l'environnement ;

c) une zone de d�lestage de carburant, rep�rable sur les cartes de navigation ou le plan de masse.

 

Article 70 :

Les a�rodromes ouverts � la circulation a�rienne publique sont, apr�s avis technique de l'Autorit� de l'Aviation Civile, con�us, construits, modifi�s et exploit�s :

a) soit par l'Etat ;

b) soit par le secteur priv� dans les conditions fix�es par D�cret du Premier Ministre, d�lib�r� en Conseil des Ministres.

 Les a�rodromes de l'Etat affect�s � la circulation a�rienne publique rel�vent du domaine public.

A ce titre, ils sont inali�nables, imprescriptibles et insaisissables tant qu'ils ne sont pas r�guli�rement d�saffect�s.

Article 72 :

Tout a�roport est dot� d'un plan directeur de d�veloppement des infrastructures, approuv� par l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Les conditions d'occupation et d'utilisation des terrains au voisinage des a�roports sont d�finies par arr�t� conjoint des ministres ayant les affaires fonci�res, l'urbanisme, l'am�nagement du territoire et l'aviation civile dans leurs attributions en tenant compte notamment des exigences du plan directeur de d�veloppement des infrastructures a�roportuaires, des pr�visions de trafic d'a�roport et de la l�gislation sur la protection de l'environnement.

Article 77 :

Tout a�rodrome ouvert au trafic a�rien international dispose :

a) des aides visuelles � la navigation ;

b) des aides visuelles pour signaler les obstacles � la navigation et les zones d'emploi limit�;

c) des syst�mes �lectriques permettant d'assurer une alimentation permanente pour la s�curit� du fonctionnement des installations et des services de navigation a�rienne ;

d) des services et du mat�riel de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

e) d'un plan d'urgence d'a�rodrome ;

f) d'un plan d'enl�vement d'a�ronefs accidentellement immobilis�s ;

g) d'un syst�me de guidage et de contr�le de la circulation de surface ;

h) d'un programme de pr�vention et d'att�nuation du risque animalier ;

i) d'un service d'op�ration d'avitaillement ;

j) d'un service de gestion d'aire de trafic ;

k) des services m�t�orologiques ;

l) d'un dispositif informatique de t�l�surveillance ;

m) un service m�dical,

 

Article 77 bis :

Les services de la navigation a�rienne fournis aux usagers comprennent notamment :

a) la m�t�orologie a�ronautique ;

b) l'information a�ronautique ;

c) les proc�dures de vol ;

d) les cartes a�ronautiques ;

e) les communications, navigations et surveillances;

f) la circulation a�rienne.

 

Article 81 :

Les a�rodromes non ouverts � la circulation a�rienne publique comprennent les a�rodromes � usage restreint et ceux � usage priv�.

La conception, la construction, la modification, la modernisation et l'exploitation de tout a�rodrome non ouvert � la circulation a�rienne publique sont r�glement�es par arr�t� du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, sur proposition de l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Tout a�rodrome non ouvert � la circulation a�rienne publique est homologu� par l'Autorit� de l'Aviation Civile suivant les crit�res d�finis par arr�t� du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

L'autorisation de mise en exploitation est subordonn�e � l'obtention pr�alable du certificat d'homologation.

L'ouverture et la fermeture d�finitive d'un a�rodrome non ouvert � la circulation a�rienne publique sont prononc�es par arr�t� du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions apr�s avis de l'Autorit� de l'aviation civile.

Article 90 :

Conform�ment � l'article 3 bis de la Convention de Chicago, il est fait obligation � tout a�ronef civil inscrit sur le registre congolais d'immatriculation ou  utilis� par les exploitants congolais de se conformer aux ordres d'interception �mis par les autres Etats.

Tout a�ronef qui, sans autorisation de survol ou pour lequel il y a des motifs raisonnables de croire qu'il est utilis� � des fins incompatibles avec les buts de la convention relative � l'aviation civile internationale sign�e � Chicago le 07 d�cembre 1944, est tenu :

a) d'ob�ir � tout ordre d'atterrir et � toutes autres instructions des autorit�s militaires et civiles tendant � mettre fin � cette violation ;

b) d'ob�ir � tout ordre ou instruction desdites autorit�s d'atterrir sur un a�rodrome d�sign� � cet effet.

 

La R�publique D�mocratique du Congo assure la protection des passagers � bord des a�ronefs et la s�curit� dudit a�ronef lors de l'interception.

Pour assurer le respect de sa souverainet� sur son espace a�rien, la R�publique D�mocratique du Congo, en cas d'infraction, s'abstient de recourir � l'emploi des armes contre les a�ronefs civils en vol.

Article 99 :

Les renseignements m�t�orologiques � la navigation a�rienne sont fournis par l'administration m�t�orologique.

Les modalit�s de coordination entre les services de la circulation a�rienne et les services m�t�orologiques sont d�finies par arr�t� du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, conform�ment aux dispositions pertinentes de l'annexe 3 � la Convention de Chicago.

Article 104 :

Les licences des membres du personnel a�ronautique sont :

a) pour le personnel navigant :

1) la carte d'�l�ve pilote, la carte d'�l�ve de membre d'�quipage de cabine ;

2) la licence de pilote priv� d'avion ;

3) la licence de pilote professionnel d'avion ;

4) la licence de pilote de ligne d'avion ;

5) la licence de pilote priv� d'h�licopt�re ;

6) la licence de pilote professionnel d'h�licopt�re ;

7) la licence de pilote de ligne d'h�licopt�re ;

8) la licence de pilote de planeur ;

9) la licence de pilote de ballon libre ;

10) la licence de m�canicien navigant ;

11) la licence des membres d'�quipage de cabine ;

12) la licence d'op�rateur radiot�l�phoniste navigant;

13) la carte ultra-l�ger motoris�e (ULM).

 

b) pour le personnel non navigant :

1) la licence de technicien de maintenance d'a�ronef ;

2) la licence de contr�leur de la circulation a�rienne ;

3) la licence d'agent technique d'exploitation ;

4) la licence d'op�rateur radio de station a�ronautique ;

5) la licence de t�l�pilote ;

6) la licence d'op�rateur radiot�l�phoniste navigant;

7) la carte d'ultra-l�ger motoris�e (ULM).

 

Article 105 :

Les brevets d'aptitude et les licences d�livr�s ou valid�s par un autre Etat contractant dans lequel l'a�ronef est immatricul� sont reconnus valables en R�publique D�mocratique du Congo si les conditions qui ont r�gi la d�livrance ou la validation de ces brevets ou licences sont �quivalentes ou sup�rieures aux normes minimales �tablies conform�ment � la pr�sente Loi.

Tout titulaire d'une licence qui ne satisfait pas enti�rement aux conditions impos�es par la norme internationale relative � la classe de la licence ou du brevet qu'il d�tient, doit avoir sous forme d'annotation sur sa licence ou en annexe � celle-ci, l��num�ration compl�te des points sur lesquels il ne satisfait pas auxdites conditions.

Aucun membre du personnel dont la licence a �t� ainsi annot�e ne peut participer � la navigation internationale si ce n'est avec la permission de l'Etat ou des Etats sur le territoire desquels il p�n�tre.

Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas au personnel dont les licences ont �t� d�livr�es � l'origine avant l'expiration de l'ann�e qui suit la date de l'adoption initiale d'une exigence nationale d'aptitude pour ce personnel.

Toutefois, elles s'appliquent � tout le personnel dont les licences demeurent valides 5 ans apr�s la date d'adoption de cette exigence.

Article 106 :

Les conditions de d�livrance, de prorogation, de renouvellement, de validation, de suspension ou de retrait des licences du personnel a�ronautique et les qualifications y aff�rentes sont fix�es par un R�glement a�ronautique.

Article 112 :

Les services a�riens domestiques sont r�guliers ou non r�guliers.

Sont r�put�s r�guliers ceux qui se caract�risent par une s�rie de vols accessibles au public entre deux ou plusieurs points fix�s � l'avance suivant des itin�raires approuv�s par l'Autorit� de l'Aviation Civile et se conformant � des horaires pr��tablis et publi�s, ou ceux comportant une fr�quence et une r�gularit� telles que leurs vols constituent une s�rie syst�matique.

Sont r�put�s non r�guliers les services a�riens de transport public qui ne r�unissent pas toutes les caract�ristiques �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent.

Article 113 :

L'exercice des activit�s de transporteur a�rien public est subordonn� � la d�tention d'un certificat de transporteur a�rien et d'une licence d'exploitation.

La licence d'exploitation est d�livr�e par le ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, apr�s avis technique de l'Autorit� de l'Aviation Civile. Elle est renouvelable tous les cinq ans.

Les conditions juridiques et financi�res de d�livrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la licence d'exploitation sont fix�es par d�cret du Premier ministre d�lib�r� en conseil des ministres.

Le certificat de transporteur a�rien est d�livr� par l'Autorit� de l'Aviation Civile. II est renouvelable tous les deux ans.

Les conditions techniques de d�livrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait du certificat de transporteur a�rien sont fix�es par un R�glement a�ronautique.

Article 115 :

Aucune entreprise de services a�riens r�guliers de transport public ne peut modifier ses itin�raires repris sur le certificat de transporteur a�rien sans en avoir, au pr�alable, obtenu l'autorisation de l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 115 bis :

Sans pr�judice des dispositions de la Loi n�18/020 du 09 juillet 2018 relative � la libert� des prix et � la concurrence, les actions des entreprises de transport a�rien qui ont pour objet ou pour effet d'emp�cher, de restreindre ou de fausser la concurrence en mati�re d'aviation civile sont prohib�es.

Article 118 :

L'exploitation du transport a�rien international est ouverte aux entreprises d�sign�es.

Pour �tre �ligible � la d�signation, l'entreprise remplit tes conditions ci-apr�s :

a) �tre r�guli�rement constitu�e selon la l�gislation en vigueur ;

b) avoir son si�ge social, son administration centrale et son centre principal d'activit� sur le territoire national ;

c) d�tenir une licence d'exploitation et un certificat de transporteur a�rien d�livr�s conform�ment � la pr�sente Loi ;

d) avoir au moins un a�ronef en pleine propri�t�, en leasing ou en affr�tement pour une dur�e sup�rieure � six mois et dont elle assure la conduite technique ;

 

e) souscrire une police d'assurance ad�quate couvrant sa responsabilit� � l'�gard des passagers, du fret, de la poste et des tiers conform�ment � la pr�sente Loi ;

f) �tre en mesure de prouver sa capacit� de maintenir un niveau de s�curit� d'exploitation au moins �quivalent aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;

g) �tre soumise dans son actionnariat au contr�le effectif de l'Etat congolais ou de ses ressortissants.

 

Article 120 :

Le contrat de transport a�rien est celui par lequel le transporteur s'engage, en son propre nom, moyennant r�mun�ration, � acheminer par air d'un point d'origine � un point de destination soit des personnes avec ou sans bagages, soit des marchandises re�ues d'un exp�diteur pour �tre remises � un destinataire, soit du courrier.

Il n'est pas n�cessaire que le transporteur ex�cute par ses propres moyens les obligations qui en d�coulent.

Le contrat de transport a�rien est r�gi par la pr�sente Loi, la Convention de Montr�al du 29 mai 1999 pour l'unification de certaines r�gles relatives au transport a�rien international et par tous autres conventions et protocoles ratifi�s par la R�publique D�mocratique du Congo.

Article 133 :

Sont services a�riens priv�s toutes les activit�s a�riennes assur�es par des entreprises ou des particuliers n'entrant ni dans le cadre du transport a�rien public ni dans celui du travail a�rien.

Les a�ronefs de services a�riens priv�s ne peuvent en aucun cas assurer les services de transport a�rien public ou de travail a�rien.

Article 134 :

L'exploitation des services a�riens priv�s et celle des agences de fret a�rien sont soumises � l'autorisation de l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 135 :

Les organismes de formation a�ronautique, les organismes de formation au t�l�pilotage, les centres de comp�tences linguistiques et les a�roclubs sont agr��s ou homologu�s par l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Les conditions et modalit�s de d�livrance, de suspension et de retrait de l'agr�ment ou de l'homologation sont fix�es par un R�glement a�ronautique.

Article 142 :

Le montant de la r�paration due par l'ensemble des personnes responsables ne peut exc�der, par a�ronef et par �v�nement :

a) 750 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est inf�rieur ou �gale � 500 kilogrammes ;

b) 1 500 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 500 kilogrammes mais ne d�passe pas 1 000 kilogrammes ;

c) 3 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 1 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 2 700 kilogrammes ;

d) 7 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 2 700 kilogrammes mais ne d�passe pas 6 000 kilogrammes ;

e) 18 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 6 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 12 000 kilogrammes ;

f) 80 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 12 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 25 000 kilogrammes ;

g) 150 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont fa masse maximale est sup�rieure � 25 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 50 000 kilogrammes ;

 

h) 300 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 50 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 200 000 kilogrammes;

i) 500 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 200 000 kilogrammes mais ne d�passe pas 500 000 kilogrammes ;

j) 700 000 000 droits de tirage sp�ciaux pour les a�ronefs dont la masse maximale est sup�rieure � 500 000 kilogrammes.

 

Le montant de la r�paration en cas de mort d'homme ou de l�sion corporelle ne peut �tre inf�rieur � 125.000 droits de tirage sp�ciaux par personne tu�e ou bless�e.

Un arr�t� du Ministre ayant l'Aviation Civile dans ses attributions peut r�viser � la hausse les limites de responsabilit�s fix�es dans la pr�sente Loi pour tenir compte de l'inflation, en conformit� avec les dispositions de la Convention relative � la r�paration des dommages caus�s aux tiers par des a�ronefs, sign�e � Montr�al le 2 mai 2009.

Article 157 :

Pour les a�ronefs immatricul�s en R�publique D�mocratique du Congo, l'assurance est contract�e aupr�s d'un assureur de droit congolais.

La garantie est consid�r�e comme suffisante lorsqu'elle est contract�e dans les limites pr�vues aux articles 142 � 149 de la pr�sente Loi.

Pour les a�ronefs immatricul�s en R�publique D�mocratique du Congo ainsi que pour les a�ronefs immatricul�s et assur�s � l'�tranger, la solvabilit� de l'assureur est v�rifi�e par l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 158 :

Les garanties et assurances pr�vues par la pr�sente Loi sont affect�es sp�cialement et par pr�f�rence au paiement des indemnit�s correspondantes.

Les exploitants versent sans d�lai des avances fond�es sur les besoins sociaux �conomiques imm�diats des victimes et de leurs ayants droit.

En cas de d�c�s, les exploitants versent, sans d�lai, des avances qui ne peuvent �tre inf�rieures � l'�quivalent de 16 000 droits de tirage sp�ciaux par passager et qui sont fond�es sur les besoins sociaux �conomiques imm�diats des ayants droit.

Article 2 :

Le Titre X de la Loi n�10/ 014 du 31 d�cembre 2010 relative � l'aviation civile ainsi que ses articles 159, 160, 161, 162, 163, 164, 167, et 168 sont soit cr��s, modifi�s, soit supprim�s ou remplac�s comme suit :

TITRE X : DES ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION, ENQUETES, RECHERCHE ET SAUVETAGE

CHAPITRE I : DES ACCIDENTS ET INCIDENTS D'AVIATION CIVILE ET LEUR NOTIFICATION

Article 159 :

Tout accident ou incident d'aviation survenu sur le territoire ou dans l'espace a�rien congolais fait, sans d�lai, l'objet d'une d�claration ou d'une information :

a) au bureau permanent d'enqu�tes sur les accidents et incidents d'aviation ;

b) � l'Autorit� de l'Aviation Civile ;

c) � l'autorit� a�roportuaire la plus proche ;

d) au centre de Contr�le de la circulation a�rienne avec lequel il est en liaison ;

e) � l'autorit� administrative locale.

 

La d�claration sur un accident ou un incident d'aviation est fait par le commandant de bord de l'a�ronef concern�.

Si le commandant de bord est hors d'�tat de faire la d�claration vis�e � l'alin�a pr�c�dent, celle-ci est faite par :

a) tout autre membre de l��quipage ;

b) l'exploitant ou le propri�taire de l'a�ronef.

 

La d�claration pr�cise si l'accident ou l'incident a caus� des dommages aux personnes � bord, aux tiers � la surface ou aux biens. Le procureur de la R�publique du ressort en est inform�.

Outre les personnes cit�es ci-dessus, toute personne physique ou morale qui, de par ses fonctions ou son activit�, est appel�e � conna�tre d'un accident ou d'un incident d'aviation, est tenue d'en informer, sans d�lai, le bureau permanent d'enqu�tes sur les accidents et incidents d'aviation ainsi que l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Article 159 bis :

Lorsque l'accident ou l'incident est survenu � un a�ronef congolais hors du territoire ou de l'espace a�rien congolais, la d�claration pr�vue ci-dessus est faite aux autorit�s de l'Etat du lieu de l'�v�nement.

Article 159 ter :

Ne sont pas communicables au public :

a) les comptes rendus d'�v�nements, d'accidents ou d'incidents d'aviation civile et les documents s'y rapportant ;

b) les rapports contenant les informations de s�curit� portant sur les a�ronefs �trangers et tous documents s'y rapportant ;

c) les documents recueillis pour l'�tablissement du rapport d'enqu�te technique.�

 

CHAPITRE II : DE L'ENQUETE TECHNIQUE

Section I : Des dispositions G�n�rales

Article 160 :

Tout accident ou incident d'aviation survenu sur le territoire ou dans l'espace a�rien congolais fait l'objet d'une enqu�te technique conform�ment aux dispositions de l'annexe 13 � la convention de Chicago.

L'enqu�te technique men�e � la suite d'un accident ou d'un incident d'aviation civile a pour objet de collecter et d'analyser les informations utiles, d'en d�terminer les circonstances et les causes certaines ou possibles et s'il y a lieu, d'�tablir des recommandations de s�curit� dans le but de pr�venir de futurs accidents ou incidents.

L'enqu�te technique r�alis�e conform�ment aux dispositions de la pr�sente Loi ne vise nullement la d�termination des fautes ou des responsabilit�s et ne doit, en aucune mani�re, �tre entrav�e par quelque action judiciaire ou administrative.

Article 160 bis :

L'enqu�te technique est men�e par le bureau permanent d'enqu�tes sur les accidents et incidents d'aviation.

L'organisation et le fonctionnement de ce bureau sont fix�s par d�cret du Premier ministre d�lib�r� en Conseil des ministres.

Article 160 ter :

L'enqu�te technique est ind�pendante de l'enqu�te judiciaire ou administrative.

Les autorit�s congolaises peuvent, sur base de la r�ciprocit� :

a) d�l�guer � un autre Etat membre de l'OACI la r�alisation de tout ou partie d'une enqu�te technique qui rel�ve de leur comp�tence ;

b) accepter la d�l�gation par un autre Etat membre de l'OACI de la r�alisation de tout ou partie d'une enqu�te technique qui rel�ve de la comp�tence de cet Etat;

c) demander l'assistance technique d'organismes ou d'entit�s d'autres Etats membres de l'OACI ;

d) �tablir des accords ou protocoles en mati�re d'enqu�tes sur les accidents et incidents d'aviation avec des organismes d'autres Etats membres de l'OACI.

 

Article 160 quater :

Les autorit�s congolaises peuvent, sur base de la r�ciprocit� :

a) d�l�guer � un autre Etat membre de l'OACI, la r�alisation de tout ou partie d'une enqu�te technique qui rel�ve de leur comp�tence ;

b) accepter la d�l�gation par un autre Etat membre de l'OACI de la r�alisation de tout ou partie d'une enqu�te technique qui rel�ve de la comp�tence de cet Etat;

c) demander l'assistance technique d'organismes ou d'entit�s d'autres Etats membres de l'OACI pour qu'ils fournissent.

CHAPITRE III : DE L'ORGANISME D'ENQUETE TECHNIQUE

Article 161 :

L'enqu�te technique rel�ve de la comp�tence exclusive du Bureau Permanent d'Accidents et Incidents d'aviation, pour les accidents et incidents d'aviation civile qui se sont produits sur le territoire ou dans l'espace a�rien congolais.

Le Pr�sident du Bureau d�clenche l'enqu�te par la d�signation d'un enqu�teur charg� de la direction de l'enqu�te.

Il en d�termine l'�tendue ainsi que la proc�dure � suivre pour son ex�cution.

Toutefois, les d�l�gu�s du Bureau peuvent participer en dehors du territoire ou de l'espace a�rien congolais, en qualit� d'observateurs � une enqu�te technique lorsque :

a) un accident ou un incident survenu sur le territoire ou dans l'espace a�rien d'un autre Etat implique un a�ronef immatricul� en R�publique D�mocratique du Congo ou exploit� par une entreprise ayant son si�ge ou son principal �tablissement en R�publique D�mocratique du Congo ;

b) l'a�ronef impliqu� avait � son bord au moins un ressortissant congolais, victime.

 

Dans le cadre de l'enqu�te, les membres de l'organisme d'enqu�te agissent en toute ind�pendance et ne re�oivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorit�, ni d'aucun organisme dont les int�r�ts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confi�e.

L'organisme d'enqu�te est seul comp�tent pour d�terminer l'�tendue de l'enqu�te et la proc�dure � suivre pour effectuer celle-ci.

Article 161 bis :

En cas d'accident ou incident impliquant un a�ronef �tranger, les Etats concern�s peuvent d�signer un repr�sentant qui participe � l'enqu�te technique.

L'organisme d'enqu�te peut faire appel � des personnes physiques ou morales, experts en enqu�te d'accident de nationalit� �trang�re pour l'assister dans l'enqu�te technique.

Les modalit�s de commissionnement des enqu�teurs techniques et d'habilitation des agents pouvant effectuer certains actes d'enqu�te ainsi que les conditions dans lesquelles des repr�sentants d'autres Etats peuvent participer � l'enqu�te technique ou des experts de nationalit� �trang�re assister l'organisme d'enqu�te dans l'enqu�te technique sont fix�es par D�cret du Premier ministre, d�lib�r� en Conseil des Ministres.

CHAPITRE IV : DE LA PR�SERVATION DES �L�MENTS DE L'ENQU�TE.

Article 162 :

En cas d'accident, le bureau permanent d'enqu�tes et l'autorit� judiciaire comp�tente prennent toutes les dispositions utiles pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l'a�ronef et de son contenu pendant le temps qui sera n�cessaire aux fins d'enqu�te.

Le personnel navigant ainsi que les organismes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident sont tenus de prendre toutes les mesures de nature � pr�server les �l�ments et les informations pouvant �tre utiles � l'enqu�te, notamment les enregistrements de toute nature.

Sur les lieux d'un accident, nul n'est autoris�, de quelque fa�on que ce soit, � modifier ou � d�placer les �l�ments de l'enqu�te ou � proc�der � des pr�l�vements de ou sur ces �l�ments, qu'il s'agisse des lieux proprement dits, de l'a�ronef ou de son �pave, sauf si des exigences de s�curit� ou la n�cessit� de porter assistance aux victimes le commandent.

Si n�cessaire, lors de leur intervention sur le lieu de l'accident ou de l'incident, les enqu�teurs techniques ou, � d�faut, les enqu�teurs de premi�re information prennent les mesures propres � assurer la pr�servation des indices.  

 

CHAPITRE V : DES POUVOIRS DES ENQU�TEURS TECHNIQUES

Article 163 :

Les enqu�teurs techniques, les enqu�teurs de premi�re information et toute personne autoris�e � participer � l'enqu�te technique en vertu des dispositions de la pr�sente Loi et de ses mesures d'ex�cution, doivent �tre munis, dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur participation � l'enqu�te, d'une pi�ce d'identit� ainsi que des documents officiels attestant de leurs pr�rogatives.

Avant l'entr�e en fonction, l'enqu�teur technique est tenu de pr�ter serment devant le Procureur de la R�publique du ressort.

Article 163 bis :

Les enqu�teurs techniques et les enqu�teurs de premi�re information ont acc�s imm�diatement au lieu de l'accident ou de l'incident, � l'a�ronef ou � son �pave et � son contenu pour proc�der sur place � toutes constatations utiles.

A ce titre, ils acc�dent sans restriction :

a) au lieu de l'accident ou de l'incident ;

b) aux installations de l'exploitant ;

c) aux enregistrements vocaux des donn�es de vol et surveillance vid�o ;

d) � la documentation technique de l'a�ronef et de l'exploitant ;

e) au personnel de l'exploitant et � toute personne ressource.

 

Article 163 ter :

Les enqu�teurs techniques ont acc�s sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des donn�es, notamment les param�tres utiles � la compr�hension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et proc�dent � leur exploitation dans les conditions suivantes :

a) lorsqu'il y a ouverture d'une enqu�te ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement, pr�alablement saisis par l'autorit� judiciaire, sont mis � la disposition

des enqu�teurs techniques, � leur demande, qui prennent copie, sous le contr�le d'un officier de police judiciaire, des �l�ments qu'ils renferment ;

b) lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enqu�te ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent �tre pr�lev�s par les enqu�teurs techniques ou, sur instruction du responsable de l'organisme d'enqu�te, par les enqu�teurs de premi�re information, en pr�sence d'un officier de police judiciaire.

 

Article 163 quater :

Les enqu�teurs techniques ou, sur instruction du responsable de l'organisme d'enqu�te, les enqu�teurs de premi�re information peuvent proc�der, sous le contr�le d'un officier de police judiciaire, au pr�l�vement aux fins d'examen ou d'analyse, de d�bris, pi�ces ou de tout �l�ment qu'ils estiment susceptibles de contribuer � la d�termination des causes de l'accident ou de l'incident.

Lorsque l'accident ou l'incident a entra�n� l'ouverture d'une enqu�te judiciaire, les enqu�teurs techniques ne peuvent proc�der au pr�l�vement pr�vu au premier alin�a du pr�sent article qu'avec l'accord du procureur de la R�publique. Les enqu�teurs techniques ne peuvent soumettre les d�bris, fluides, pi�ces, organes, ensembles et m�canismes qui ont fait l'objet d'une saisie, � des examens ou analyses susceptibles de les modifier, alt�rer ou d�truire, qu'avec l'accord de l'autorit� judiciaire. Si l'autorit� judiciaire n'acc�de pas � la demande d'accord pour le pr�l�vement, les enqu�teurs techniques sont inform�s des op�rations d'expertise diligent�es par l'autorit� judiciaire comp�tente et ont le droit d'y assister et d'en exploiter les r�sultats pour les besoins de l'enqu�te technique.

Article 163 quinquies :

Les enqu�teurs techniques entendent les repr�sentants des entreprises ou organismes ainsi que le personnel navigant en relation avec l'accident ou l'incident. Ils peuvent �galement entendre toute autre personne dont ils estiment l'audition utile.  

Les enqu�teurs techniques peuvent obtenir, sans que puisse leur �tre oppos� le secret professionnel, la communication de toute information au de tout document concernant les circonstances, personnes, entreprises ou organismes et mat�riels en relation avec l'accident ou l'incident.

Lorsque les informations ou documents mentionn�s au deuxi�me alin�a du pr�sent article sont d�tenus par l'autorit� judiciaire, les enqu�teurs techniques peuvent en obtenir copie.

Toutefois, les dossiers m�dicaux ou les donn�es m�dicales ne peuvent �tre communiqu�s qu'� un m�decin rattach� � l'organisme d'enqu�te ou d�sign� pour assister les enqu�teurs techniques. Ce m�decin re�oit, � sa demande, communication des r�sultats des examens ou pr�l�vements effectu�s.

Article 163 sexies :

Tous les actes d'enqu�te pr�vus au pr�sent chapitre sont consign�s dans les proc�s-verbaux �tablis dans les conditions fix�es par voie r�glementaire.

CHAPITRE VI : DE LA DIFFUSION ET DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQU�TE TECHNIQUE

Article 164 :

Tous les membres de l'organisme d'enqu�te technique, y compris les experts et repr�sentants participant � l'enqu�te sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr�vues par les dispositions du code p�nal.

Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a du pr�sent article, le responsable de l'organisme d'enqu�te est habilit� � transmettre des informations r�sultant de l'enqu�te technique, s'il estime qu'elles sont de nature � pr�venir un accident ou un incident :

a) aux autorit�s administratives charg�es de la s�curit� de l'aviation civile, notamment au Directeur G�n�ral de l'Autorit� de l'Aviation Civile ;

b) aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des mat�riels de transport a�rien ou de leurs �quipements ;

c) aux personnes physiques et morales charg�es

de l'exploitation des infrastructures ou des mat�riels de transport a�rien ;

d) aux personnes physiques et morales charg�es de la formation des personnels de l'a�ronautique civile.

 

En outre, le responsable de l'organisme d'enqu�te peut rendre publiques, dans le cadre de la mission, des informations � caract�re technique sur les constatations faites par les enqu�teurs, sur le d�roulement de l'enqu�te technique et ses �ventuelles conclusions provisoires.

Article 164 bis :

En cours d'enqu�te technique, l'organisme d'enqu�te peut �mettre des recommandations de s�curit� s'il estime que leur mise en oeuvre imm�diate est de nature � pr�venir un accident ou un incident.

Article 164 ter :

A l'issue de l'enqu�te technique, l'organisme d'enqu�te rend public un rapport dans les conditions fix�es par voie r�glementaire.

Article 164 quater :

II est fait obligation aux autorit�s congolaises de mettre en oeuvre dans les plus brefs d�lais les mesures correctrices r�sultant des recommandations de s�curit� �mises par l'organisme d'enqu�te.

Toute diff�rence avec ces recommandations doit �tre justifi�e.

Les mesures correctrices, leurs �ventuelles diff�rences avec les recommandations de s�curit� et la justification de ces diff�rences font l'objet de publication.

Article 164 quinquies :

L'organisme d'enqu�te rouvre l'enqu�te si :

a) apr�s la cl�ture de l'enqu�te, des �l�ments nouveaux particuli�rement importants sont d�couverts ;

b) un a�ronef consid�r� comme disparu � l'issue des recherches officielles est retrouv� ult�rieurement.  Article 164 sexies :

Le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions est charg� de publier un rapport annuel en mati�re de s�curit�, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'�v�nements recens�s.

CHAPITRE VII : DE LA RECHERCHE ET DU SAUVETAGE

Article 167 :

Toute personne qui trouve une �pave d'a�ronef en fait imm�diatement la d�claration � l'autorit� administrative la plus proche qui saisit l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Les r�gles relatives aux �paves maritimes s'appliquent mutatis mutandis aux �paves d'a�ronefs trouv�es en mer ou sur le littoral maritime.

En cas de disparition sans nouvelles d'un a�ronef, l'appareil est r�put� perdu six mois apr�s la date de l'envoi des derni�res nouvelles.

Il appartient au ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions de d�clarer, le cas �ch�ant, la pr�somption de disparition et d'adresser au tribunal comp�tent les r�quisitions n�cessaires pour la constatation judiciaire des d�c�s des personnes disparues.

Les ayants droit peuvent �galement se pourvoir, conform�ment aux dispositions du Code de la Famille, � l'effet d'obtenir la d�claration judiciaire d'un d�c�s. La requ�te est, dans ce cas, communiqu�e par le minist�re public au ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

Article 168 :

Le Gouvernement a l'obligation de prendre les mesures r�alisables afin de porter assistance aux a�ronefs en d�tresse sur son territoire et, sous r�serve du contr�le par ses propres autorit�s, � permettre au propri�taire de l'a�ronef ou aux autorit�s de l'Etat dans lequel l'a�ronef est immatricul� de prendre les mesures d'assistance n�cessit�es par les circonstances.

Aux fins de recherche de l'a�ronef disparu, la R�publique D�mocratique du Congo s'engage � collaborer et � appliquer toutes mesures coordonn�es, recommand�es en vertu de la Convention de Chicago.

Article 3 :

II est ins�r� � la loi n� 10/014 du 31 d�cembre 2010 relative � l'aviation civile, un titre X bis comprenant les articles 168 bis, 168 ter, 168 quater, 168 quinquies, 168 sixties, 168 septies et un titre X ter comprenant les articles 168 octies � 168 quadraginta libell�s comme suit :

TITRE X BIS : DE LA GESTION DE LA SECURITE AERIENNE

Article 168 bis :

Le Gouvernement met en place, � travers l'Autorit� de l'Aviation Civile, un programme national de s�curit� de l'aviation civile conform�ment aux dispositions de la convention de Chicago et de ses annexes.

Ce programme fixe les objectifs nationaux de s�curit�, � travers la gestion des risques de s�curit�, l'assurance et la promotion de la s�curit�.

Article 168 ter :

Tout prestataire de services ainsi que tout exploitant d'aviation g�n�rale qui effectue des vols au moyen d'avions de masse maximale certifi�e au d�collage, sup�rieure ou �gale � 5.700 Kgs, mettent en place des syst�mes de gestion de la s�curit� proportionnels � la taille de leurs activit�s et � la complexit� de leurs produits ou services a�ronautiques et mettent � la disposition de l'Autorit� de l'Aviation Civile toutes les informations relatives aux carences r�elles ou potentielles en mati�re de s�curit� de l'aviation civile.

Les prestataires de services vis�s au pr�sent Titre sont :

a) les organismes de formation agr��s qui sont expos�s � des risques de s�curit� li�s � l'utilisation d'a�ronefs ;

b) les exploitants certifi�s d'avions ou d'h�licopt�res qui sont autoris�s � effectuer du transport commercial ;

c) les organismes de maintenance agr��s qui assurent des services � des exploitants d'avions ou d'h�licopt�res effectuant le transport commercial ;

d) les fournisseurs de services de circulation a�rienne ;

e) les exploitants d'a�rodromes ;

f) les op�rateurs d'assistance des a�ronefs en escale.

 

Article 168 quater :

Dans le cadre des syst�mes de gestion de la s�curit�, les prestataires de services ainsi que les exploitants d'aviation g�n�rale concern�s conviennent avec l'Autorit� de l'Aviation Civile, des objectifs d'am�lioration du niveau acceptable de performance de s�curit� � atteindre, dont la r�alisation est constamment contr�l�e et p�riodiquement �valu�e.

Article 168 quinquies :

Toutes donn�es, renseignements, informations, documents, enregistrements, d�clarations, communications, indicateurs et rapports fournis ou recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national de s�curit� de l'aviation civile ont un caract�re confidentiel et ne peuvent �tre utilis�s qu'en vue de renforcer la s�curit� de l'aviation civile.

Par d�rogation aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent, certains des �l�ments indiqu�s peuvent �tre divulgu�s dans les cas suivants :

a) sur r�quisition des autorit�s judiciaires ou administratives comp�tentes aux fins d'enqu�te ou de poursuite pour des infractions commises ;

b) � la requ�te de l'Autorit� de l'Aviation Civile, Dans ce cas, le transfert et la divulgation de ces �l�ments doivent �tre effectu�s dans le cadre d'un accord ;

c) lorsque l'Autorit� de l'Aviation Civile ou le Bureau Permanent d'Enqu�tes d'Accidents et Incidents d'aviation consid�re que la communication de ces �l�ments aux professionnels, organismes a�ronautiques, ou toutes autres entit�s concern�es, est n�cessaire

pour �viter les accidents ou les incidents graves d'aviation civile. Dans tous les cas, les donn�es � caract�re priv� doivent �tre pr�serv�es.

 

Article 168 sexies :

Les personnels des prestataires de services et d'exploitants d'aviation g�n�rale vis�s a qui, conform�ment au programme national de s�curit� de l'aviation civile, rendent compte des accidents, incidents, d�ficiences de s�curit� ou des menaces pr�sentant un risque r�el ou potentiel sur la s�curit� de l'aviation civile, ne peuvent subir des menaces ou des sanctions de la part de leurs employeurs en raison des informations fournies � l'occasion de leurs activit�s, sauf en cas de d�claration mensong�re constat�e et sanctionn�e conform�ment � la l�gislation en vigueur.

TITRE X TER : DE LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA FACILITATION DU TRANSPORT AERIEN

CHAPITRE Ier : DE LA SURETE

Section i : Des dispositions g�n�rales

Article 168 septies :

L'organisation de la s�ret� de l�aviation civile en RDC est �tablie conform�ment � l'Annexe 17 � la Convention de Chicago du 07 d�cembre 1944.

La s�ret� de l'aviation civile est un objectif primordial et une pr�rogative exclusive de l'Etat.

Article 168 octies :

La supervision de s�ret� est confi�e � l'Autorit� de l'Aviation Civile. A ce titre, elle �labore, met en oeuvre et tient � jour :

a) le Programme National de s�ret� de l'Aviation Civile (PNSAC) couvrant l'ensemble des mesures destin�es � assurer la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, et le soumet � l'approbation du Premier Ministre par voie de d�cret d�lib�r� en conseil des ministres ;

b) le Programme National de Contr�le de la Qualit� de la S�ret� de l'Aviation Civile (PNCQSAC) ;

 c) le Programme National de Formation en S�ret� de l'Aviation Civile (PNFSAC).

 

Article 168 nonies :

Il est institu�, aupr�s du ministre en charge de l'aviation civile, un comit� national de s�ret� de l'aviation civile (CNSAC) destin� � assurer la coordination des activit�s de s�ret� entre les minist�res, services et autres organismes de l'Etat, les exploitants d'a�roport et d'a�ronefs, les fournisseurs de services de la circulation a�rienne et les autres entit�s concern�es par ou charg�es de la mise en oeuvre des divers aspects du programme national de s�ret� de l'aviation civile.

Un d�cret du Premier ministre d�lib�r� en Conseil des ministres fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement du comit� national de s�ret� de l'aviation civile.

Section II : De l'organisation de la s�ret�

Article 168 decies :

L'Autorit� de l'Aviation Civile est d�sign�e autorit� comp�tente en mati�re de s�ret� de l'aviation civile de la R�publique D�mocratique du Congo.

Elle assure la mission de r�gulation et de supervision de la s�ret� de l'aviation civile et, est responsable de l'�laboration, de la mise en oeuvre et la tenue � jour des Programmes, des politiques et de la r�glementation en mati�re de s�ret�.

Article 168 undecies :

II est institu�, sur chaque a�roport, sous la supervision de l'autorit� de coordination de la s�ret� ayant la responsabilit� de la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite ainsi que la coordination de la mise en oeuvre des mesures de s�ret�.

Ses attributions et son fonctionnement sont fix�s par arr�t� du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

L'autorit� de s�ret� est appuy�e par le comit� local de s�ret� institu� sur chaque a�roport.

Section III : Des responsabilit�s op�rationnelles et de la supervision de la s�ret�

Article 168 duodecies :

Les dispositions de la pr�sente loi et ses mesures d'application, relatives � la s�ret� de l'aviation civile, sont mises en oeuvre, lorsqu'elles ne rel�vent pas des services de l'Etat, par les exploitants d'a�rodromes, les fournisseurs de services de la navigation a�rienne, les entreprises de transport a�rien, les prestataires de service d'assistance en escale, les soci�t�s prestataires de service de s�ret�, les entreprises de restauration � bord et de nettoyage des a�ronefs, les agents habilit�s, les entreprises qui leur sont li�es par contrat et toute autre personne autoris�e � occuper ou � utiliser les zones non librement accessibles des a�rodromes et des installations � usage a�ronautique, chacun dans son domaine d'activit�s.

Article 168 terdecies :

Pour la mise en oeuvre des mesures de s�ret� dans leurs domaines d'activit�s respectifs, les entreprises, les personnes et les organismes mentionn�s � l'article pr�c�dant �laborent et soumettent � l'approbation de l'Autorit� de l'Aviation Civile leurs programmes de s�ret�, de contr�le qualit� et de formation en mati�re de s�ret�.

Les modalit�s relatives � l'�laboration et � l'approbation desdits programmes sont d�crites par l'Autorit� de l'Aviation Civile.

Section IV : Des mesures de protection contre les actes d'intervention illicite

Article 168 quaterdecies :

L'introduction, le port et le transport dans un a�roport des armes, des explosifs ou tous autres engins, articles ou substances pouvant �tre employ�s pour commettre un acte d'intervention illicite sont interdits.

Le port et le transport d'arme � bord d'un a�ronef par des personnes habilit�es ne sont autoris�s que si ces armes sont plac�es dans un endroit inaccessible pendant le vol et charg�s sous la supervision du commandement de bord.